Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20 août 2026. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Identification du vendeur

Trackfly est la plateforme éditée par Trackfly Studio. Elle est accessible à l'adresse trackfly.studio (domaine principal) ainsi que par le domaine historique nostrack.com, qui désigne les mêmes services.

Lorsque la commande est passée auprès d'un producteur partenaire via son espace studio, le vendeur est le producteur identifié sur sa page ; son identité (nom ou dénomination, numéro d'immatriculation, adresse et contact) est indiquée sur sa page et rappelée sur la confirmation de commande. L'article 17 précise le régime de ces ventes.

2. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site trackfly.studio (et son domaine secondaire nostrack.com), de licences d'exploitation de productions musicales (« beats »), de drum kits et de templates FL Studio, la souscription des abonnements producteur, ainsi que les prestations de mixage et de mastering assistées par intelligence artificielle.

3. Produits et licences

Le vendeur concède des droits d'usage sur des fichiers audio. Sauf licence Exclusive assortie d'un contrat de cession, la vente n'emporte aucun transfert de la propriété intellectuelle de la composition.

Les licences proposées sur les productions musicales, leurs prix et leurs caractéristiques essentielles sont les suivants :

Le comparatif complet des licences — fichiers livrés, plafonds de streams, ventes, clips vidéo, stations de radio, représentations publiques, exclusivité — est publié sur la page Détail des licences, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Le contrat de licence correspondant est remis lors de l'achat (modèle consultable : contrat de licence MP3). En cas de contradiction, le contrat de licence remis avec la commande prévaut sur les supports de présentation du site.

En cas de montée en gamme (« upgrade ») vers une licence supérieure sur la même production, le prix déjà payé est déduit du prix de la nouvelle licence.

Les drum kits et templates FL Studio sont vendus à prix unique. Ils autorisent l'usage des sons et éléments fournis dans des productions personnelles, y compris commerciales. En revanche, leur revente, leur redistribution ou leur mise à disposition en l'état, même modifiée à la marge, est strictement interdite.

4. Téléchargements gratuits

Certaines productions sont proposées en téléchargement gratuit, dans une version comportant une signature sonore (« tag »). Ce téléchargement est réservé aux titulaires d'un compte.

Il emporte une licence strictement non commerciale : usage autorisé pour les freestyles, maquettes, réseaux sociaux et vidéos non monétisées, à l'exclusion de toute exploitation commerciale, distribution sur plateformes de streaming ou dépôt auprès d'un organisme de gestion collective. La mention du producteur est obligatoire.

Le retrait de la signature sonore est interdit. Toute exploitation commerciale nécessite l'achat préalable d'une licence.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. La TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI), ils s'entendent nets de taxe : le prix affiché est le prix à payer.

Le vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; la commande est facturée au tarif affiché au moment de sa validation. Des opérations promotionnelles ponctuelles peuvent s'appliquer : leurs conditions et le prix réduit sont calculés automatiquement et affichés avant paiement.

Chaque producteur partenaire fixe librement les prix de son catalogue ; le prix applicable est celui affiché sur la page du produit au moment de la commande.

6. Commande

La commande s'effectue en ligne, selon les étapes suivantes : sélection des produits ; récapitulatif du panier (contenu, prix, réductions éventuelles) avec possibilité de vérifier le détail de la commande et de corriger toute erreur ; acceptation des présentes conditions par une case à cocher ; consentement exprès relatif au droit de rétractation par une seconde case dédiée (article 9) ; puis paiement.

La commande est ferme et définitive dès confirmation du paiement. Une confirmation de commande est adressée par courriel, sur support durable. Le vendeur archive les confirmations de commande ; l'acheteur peut en obtenir copie sur demande à contact@trackfly.studio.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), prestataire de paiement sécurisé. Aucune donnée bancaire ne transite par le vendeur ni n'est conservée par lui.

Une facture est établie pour chaque commande ; elle peut être obtenue sur demande à contact@trackfly.studio.

8. Livraison

Les fichiers sont livrés par voie électronique à l'adresse email renseignée lors de la commande, sous 24 heures maximum, et généralement en quelques minutes.

Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse email valide. En cas de non-réception, il contacte contact@trackfly.studio : les fichiers lui seront renvoyés sans frais.

9. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation).

Par exception, ce droit ne peut plus être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel lorsque quatre conditions sont réunies (article L221-28 13° du Code de la consommation) : l'exécution a commencé avant la fin du délai ; le consommateur a donné son consentement préalable exprès à cette exécution immédiate ; il a reconnu qu'il perdrait ainsi son droit de rétractation ; et le vendeur lui a confirmé cet accord et cette renonciation sur support durable (article L221-13 du même code).

En pratique : avant le paiement, l'acheteur coche une case dédiée par laquelle il demande la livraison immédiate des fichiers et reconnaît renoncer à son droit de rétractation ; le courriel de confirmation de commande reprend ce consentement. Tant que ces conditions ne sont pas toutes réunies — par exemple tant que la livraison n'a pas commencé —, le délai de quatorze jours continue de s'appliquer.

10. Abonnements producteur

Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page Tarifs producteur. Quelle que soit l'offre, la plateforme ne prélève aucune commission (0 %) sur les ventes : seuls les frais du prestataire de paiement Stripe s'appliquent.

L'essai gratuit de l'offre Pro ne requiert aucune carte bancaire : aucun prélèvement n'a lieu à son terme, et l'abonnement payant ne débute que si l'abonné le souscrit expressément.

11. Prestations de mixage et de mastering

Les prestations de mixage et de mastering sont réalisées avec l'assistance d'outils d'intelligence artificielle.

Un acompte de 30 % du prix règle le lancement de la prestation. Le solde est dû à la livraison du fichier final.

12. Exclusivité

Les licences MP3, WAV, Trackout et Unlimited sont non exclusives : la même production peut être concédée à d'autres acquéreurs. La licence Exclusive fait l'objet d'un contrat de cession distinct, établi sur devis, et entraîne le retrait définitif de la production du catalogue.

13. Productions en co-production

Certaines productions comportent un ou plusieurs éléments dont le vendeur n'est pas l'unique ayant droit. Ces productions sont identifiées par la mention « co-prod » dans le catalogue.

14. Crédits et droits d'auteur

L'acquéreur s'engage à créditer le producteur sous la forme indiquée dans le contrat de licence sur l'ensemble des supports d'exploitation.

15. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute demande au titre des garanties : contact@trackfly.studio.

16. Responsabilité et force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'usage fait des productions par l'acquéreur, ni des conséquences d'une exploitation excédant les droits concédés par la licence acquise.

17. Ventes réalisées par les producteurs partenaires

Les ventes réalisées sur les studios partenaires sont conclues directement entre l'acheteur et le producteur vendeur, sans commission prélevée par la plateforme (0%).

18. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@trackfly.studio. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@trackfly.studio. La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite adressée directement au vendeur et restée sans réponse satisfaisante.

Annexe — Formulaire de rétractation

Dernière mise à jour : 20 août 2026.